Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E

que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de l'Aisne pour obtenir paiement du titre de perception d'un montant de 51 885

F, 179 888 F et 166 688 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 17 790 F, au titre des frais exposés par elle

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

30 ; Vu le décret °n 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi °n 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre de l'année 1994 est réduite de la somme de 180 939,75 euros. Article 3 : M.

F, 84 885 F, 84 098 F et 69 690 F ; que les éléments ainsi réunis suffisaient à autoriser l'administration à demander à M.

de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de port de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch", 2° condamne le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 881

A...la somme de 9 885 euros. Sous le numéro 408716, M.

Vu 1°), sous le n° 109 885, la requête, enregistrée le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A... ; M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 82-889 du 19 octobre 1982 : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service

Article 2: L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011- 883 du 27 juillet 2011 ; - la loi n°

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Jean-Jacques Y... au titre de l'année 1976 est réduite de 441 885 F. Article 3 : Les héritiers de M.

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : Il est accordé à M.