G... et de la société ALBARIC, ne sont pas recevables ; Article 1er : La part de responsabilité mise à la charge de la société ALBARIC à l'égard de l'Etat, par l'article 7 du jugement attaqué du tribunal

A, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° du 1 de l'article 109 du même code, pouvait demander en appel, après s'être prévalue en première instance des dispositions

111 du code général des impôts au profit du 1° du 1 de l'article 109 du même code, pouvait demander en appel, après s'être prévalue en première instance des dispositions de cet article 109, que l'imposition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 21 décembre 1982 est annulé.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 268 963 et n° 268 964 sont relatives à la même affaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

111 du code général des impôts au profit du 1° du 1 de l'article 109 du même code, pouvait demander en appel, après s'être prévalue en première instance des dispositions de cet article 109, que l'imposition

FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'AUGMENTER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE EST EN DROIT DE PRELEVER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... tendant à la modification de son prénom ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, M.

Article 2 : La requête de M. Mohamed Omar A est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

60 du code civil ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et ne peut donc qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Les intérêts de ladite somme seront capitalisés le 30 décembre 1985 pour produire eux-mêmes intérêts.

QUE LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT

Y... leur cause un préjudice suffisamment grave pour justifier, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation ou la réformation du décret attaqué ; Article 1er : Les requêtes de Mme et M.