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2 230 résultats pour « article 98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938227

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) - de directeur général des services, de directeur

Source officielle

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ; que, notamment, les règles relatives à la tenue, par l'intéressé, et à la vérification, par l'administration, des documents prévus aux articles

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448631.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en validité de l'article

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151927

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1) l'article 98 de la loi n° 2002-203 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623520

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

l'évaluation initialement retenue pour 1972 était caduque et a procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable au titre de ladite année et, d'autre part, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462148

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article 98 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615340

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 100"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

5 / 3 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402027

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

98 : Considérant que l'article 98 énumère les charges de l'établissement ou du service qui ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la condition que les statuts de l'organisme

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011, approuver la convention constitutive de l'ANS.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030779985

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465963.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Les Etats membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

8 précité de la loi du 24 décembre 1969 a incorporé les surtaxes ou majorations de tarifs à la taxe sur l'électricité ; qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 21 décembre 1970 susvisée " La taxe sur

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853962

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Considérant, en troisième lieu, que l'article 98 du règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature précise : " Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stages ayant suivi l'auditeur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534287

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi susvisée du 4 mars 2002 ont substitué à la prescription quadriennale une prescription décennale d'application

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918231

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329326

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

97 et 97 bis, soit à bénéficier de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ; Considérant, par ailleurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628992

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

58 du code général des impôts, applicables, en vertu de l'article 98 du même code, aux bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la déclaration contrôlée : "Les bénéfices déclarés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250548

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

Source officielle