1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

non comme une mesure de licenciement pour suppression d'emplois au sens de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie; Considérant, en cinquième lieu, que le décret

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES

Considérant aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

des communes ; Vu le code rural et notamment ses articles 59 à 71 ; Vu le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance

L. 131-2 du code des communes : "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire

de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant que pour juger que la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID ne justifiait pas du bien-fondé de la provision

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation