000 euros à verser à la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 07BX01401 de

commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 mars 1985 est annulé.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 : "Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 de

X... contestait la légalité de la décision précitée du 3 avril 1984 malgré son caractère sommaire, doit être regardée comme satisfaisant aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs

; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce, qui prévoit les hypothèses dans lesquelles la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence par le Gouvernement est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.(...).

aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements. / La liste des confédérations et fédérations bénéficiant de

L.131-2 du code des communes le pouvoir d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques, a pu légalement, par l'arrêté attaqué, restreindre aux abords du stade de l'abbé Deschamps l'exercice

/133 rue des Poissonniers à Paris (75018) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

) ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : L'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de

en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi " ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : " Le pouvoir

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 18 mars 1987, le maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, a enjoint à MM.

MAIRES. - ARTICLE L. 2212-2 DU CGCT (POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE) - POSSIBILITÉ DE LE SUBSTITUER AUX ARTICLES L. 511-1 ET L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION COMME BASE LÉGALE