B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

590 m² à Sainte-Apollinaire (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la société Progecom la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

X... au titre de la campagne 1976-1977 ne saurait être regardé comme présentant un caractère certain ; que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le paragraphe 140 de l'instruction attaquée indique que " de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme

D'une part, aux termes de l'article L. 1441-2 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article

d'Etat réponde que le délai de deux mois commence à courir de la date à laquelle la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ouvre les plis contenant les

L'article L. 111-1 du code de commerce, créé par l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée, prévoit que le conseil des ministres fixe le prix maximal des produits et services de première nécessité

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

justifié le prix de 1 187 F/m2 fixé par la société alors qu'il n'est pas contesté que le prix moyen au m2 pratiqué dans le secteur pour des locaux similaires était compris entre 2 700 F et 4 914 F ; qu'il

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits éludés" ; qu'en matière de taxe

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1999 concernant les médicaments orphelins ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : I.

R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification fait conformément aux articles R.139 et R.140, du jour où l'affaire

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

de l'article 1647 B sexies du même code : I.