4, rejeté le surplus de la demande de décharge présentée devant le tribunal ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de ce jugement

L. 143-4 du code de l'énergie, qui donne compétence au ministre chargé de l'énergie pour prendre les mesures nécessaires et temporaires en cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour

Groupe Moniteur ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et d'industrie de Grenoble et de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 9.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 : "Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 12 de

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 9.

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la circonstance que les terrains d'assiette de la zone d'aménagement concerté seraient compris dans un espace déjà urbanisé, si elle

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits éludés" ; qu'en matière de taxe

et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de