) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre

janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les sommes de 621 600 F et de 4 028 901 F que l'Etat a été condamné à verser respectivement à la société Emeraude Ferries

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

Vu, enregistrée sous le n° 126 059, l'ordonnance en date du 16 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

LITIGIEUX ETAIENT DONC DUS AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 EN VERTU DU G DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2015-165 du 12 février

bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble