Z... une somme de 3 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du

R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel au juge des référés statuant sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 22 du même code et à la circonstance

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifications produites par celle-ci ne permettaient pas d'admettre comme dépense obligatoire une somme supérieure à 3 966 770,81 F TTC ; que, par un second avis, rendu le 3 juin 1993, la chambre régionale

Article 2 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel du département des Bouches-du-Rhône est rejeté.

X... une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de condamner l'Etat à verser à la société Lanvers matériaux la somme de 14 232 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

d'urbanisme commercial et, sur recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles 1, 3

L. 642-6 du même code, ainsi que la rémunération des services rendus au comité par les prestataires de services mentionnés à l'article L. 642-5 ; 2.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, à verser à la SNC Norminter Lyonnais au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

procédure civile, en particulier son article 642 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.