500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

-13 du code du travail ; (...) ".

des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, reprises à l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et non par les dispositions des articles 3 et

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la

D. 2261-3 du code du travail. 7.

d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret

B... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n

D...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

relèvent de leur activité spécifique telle qu'elle est définie par la réglementation applicable à leur profession" ; qu'il résulte des termes de cet article, éclairés par les travaux préparatoires de l'article