Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.15, L.27, L.28 et R.49 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral est expiré ; que, dès lors, il y a lieu de statuer immédiatement sur la protestation de M.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

A une nouvelle pension calculé sur la base de l'indice nouveau majoré 641 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes ; - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE SIGNE PAR UN FONCTIONNAIRE N'AYANT PAS RECU DELEGATION A CET EFFET ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT

A ETE VICTIME ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES SONT REJETEES.

Sur le pourvoi en cassation : 2.Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en