6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code général des impôts.

Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du même code, dans sa rédaction applicable à la cotisation supplémentaire de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés en litige : " I.

Article 2 : La société La Grand'Maison versera à l'association InterLoire une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SARL Sourdais versera à l'association InterLoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

L. 231-8 du code électoral ; qu'à supposer même, comme le soutiennent les requérants en se fondant sur le témoignage de l'ancien directeur général des services du département, que M.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34

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Sur la méconnaissance de l'article 164, paragraphe 4, du règlement du 17 décembre 2013 : 12.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code du commerce : " 1.- La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; /

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

Par un arrêté du 12 février 2024, pris en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime citées au point 3, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties

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Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et qui sera inscrite au passif de la liquidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

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