A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail dans

; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 susvisé portant application des articles L 51-1 à L 51-3

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : des immeubles ayant fait l'objet

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2013 à la cour administrative d'appel de Marseille et transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2013 à la cour administrative d'appel de Marseille et transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2003, l'arrêt du 10 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande : 1°) d'annuler le jugement

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, pour connaître d'un appel formé contre la décision de l'arbitre, à la cour

prévue à l'article L. 3421 de ce code.

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La société Synstar Computer Services versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16217 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

R. 321-1 du code de justice administrative, les consorts C interjettent appel du jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 5 du plan