Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa

Conseil n° 2200/96 du 28 octobre 1996 ; - le règlement (CE) du Conseil n° 411/97 du 3 mars 1997 ; - le règlement (CE) du Conseil n° 609/2001 du 28 mars 2001 ; - le code rural ; - le code de justice administrative

1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un

traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence

X : Considérant que l'article R. 412-l du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 811-13 du même code relatif aux règles d'introduction de l'instance devant le juge d'appel, dispose

aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. () ".

qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les fusions de sociétés visées par l'article 1518 B du code général des impôts, dont les termes renvoient à des

de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité

D'autre part, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

L. 462-2 du code de commerce.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet pas par lui-même de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

L. 332-18 du code du sport.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant

de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ; Vu

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.