de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Corine X....

R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel au juge des référés statuant sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 22 du même code et à la circonstance

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 642-7 du code de commerce, le marché en cause ne pouvait lui avoir été transféré en vertu du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 18 septembre 2017, de sorte qu'elle n'en avait jamais été le

) condamne l'association des riverains de la route de Clisson à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le

et de condamner l'Etat à verser à la société Lanvers matériaux la somme de 14 232 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SCI DU TEMPLE est rejetée.

109 du code général des impôts, en ce qui concerne les bases d'imposition de l'associé apporteur du fonds de commerce, la cour n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 55

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 70 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 41-XIX de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les contraventions de grande voirie peuvent être constatées par des procès

) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Immochan France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 333577, la

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

1649 quater C du code général des impôts ; qu'eu égard aux dispositions formelles de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1970, le moyen tiré par le ministre de ce qu'en vertu de l'article 632

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son

L. 643-11 du code de commerce en refusant d'annuler sa dette dès lors que par un jugement du 7 août 2015 le tribunal de grande instance de Toulon a clôturé son dossier de liquidation judiciaire ; - l'article

; que, d'autre part, elles ne peuvent être regardées comme apportant aux libertés des salariés de cette branche professionnelle, en violation de l'article L. 120-2 du code, des "restrictions qui ne seraient

et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ; 2°) d'annuler les décisions des 10 mars et 23 avril 1992 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales