En premier lieu, le paragraphe 140 de l'instruction attaquée indique que " de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme

L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code ".

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes le pouvoir de prendre ladite mesure ; Considérant que l'interdiction attaquée, qui ne porte que sur une tranche horaire déterminée et sur certaines catégories

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 140 194,17 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -I- Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriale : la

En ce qui concerne l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : 6.

licenciés ; qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code du sport : Il est interdit à une même personne privée et détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, de plus d'une

un acquéreur à un prix supérieur, ni la circonstance que ni l'administration, ni les collectivités locales n'ont exercé leur droit de préemption ou de substitution ne sont de nature à faire regarder comme

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 6.

et d'industrie était, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 271 du code général des impôts, en droit d'imputer sur la taxe due à raison des recettes de son exploitation portuaire

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de - 0,05 attribués à l'immeuble du 3 bis, rue Brunel à Paris (75017) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et d'industrie de Nice-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice