1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du code des procédures fiscales l'instruction administrative 4.G.2334 concernant la procédure d'imposition qui ne comporte pas d'interprétation

code de commerce. 7.

En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

Par une ordonnance n° 1700877 du 23 février 2017, la présidente du tribunal de Montreuil a rejeté la requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.

L. 231-8 du code électoral ; qu'à supposer même, comme le soutiennent les requérants en se fondant sur le témoignage de l'ancien directeur général des services du département, que M.

232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code général des impôts.

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts.

40 et 238 octies du code général des impôts applicables en 1970 et 1974 que les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.

comme une taxe grevant l'acquisition de l'immeuble lui-même ; qu'il suit de là qu'en jugeant que, pour l'application du I de l'article 210 de l'annexe II au code à l'occasion de la cession par la SOCIETE

code de commerce. 7.