en 1999, en réduisant son chiffre d'affaires en-deçà des limites fixées par les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts, et mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit

de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code : "Les jugements et arrêtés mentionnent que l'audience a été publique ( ...)

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié notamment par le décret n° 83-891 du 5 octobre 1983 ; Vu le

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime et du e) du 1° de l'article L. 243-2 de ce code, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance attaquée, d'une part, relevait de l'exercice illégal de

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

L.231-1 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation - Article R.231-5 du même code - Référence à l'un ou l'autre des deux indices de prix imposée par la révision des prix à la construction

L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets

telle circonstance ne saurait avoir pour effet de faire regarder les autorisations ou refus d'autorisation d'urbanisme commercial comme prises en application de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme

Z... avait cessé d'exercer, depuis plus de six mois, les fonctions mentionnées à l'article L. 231-5 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, depuis son détachement

Aux termes de l'article R. 242-109 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

Article 3 : L'Etat versera à la SARL SAAG la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.