Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée

de sons a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 79 378,30 euros émis à son encontre par le préfet de police le 5 mai 2020, sur le fondement de l'article

L. 211-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du 3° du II de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui renvoient à un décret en

et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec

53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil

L. 211-5 du code de la mutualité ; qu'en vertu de l'article R. 211-26 du code de la mutualité, l'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée est dispensé, sous réserve notamment de l'absence

A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l'administration fiscale, le 2 octobre 2019, de faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de la commission chargée d'examiner les

Xavier de Lesquen, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Compagnie Wape a sollicité, par une demande formée le 30 décembre 2014 sur le fondement des dispositions des articles R. 211-1 et

aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que les avocats sont au nombre des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; qu'aux termes de l'article R. 211 :

soumis aux juges du fond que par une décision du 24 avril 2009, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines a prononcé d'office, sur le fondement des dispositions de l'article

à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et, à l'exception du dernier alinéa de l'article 4 relatif aux grands événements au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, à

aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du même code ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision de la commission

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir