R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre

complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des financements complémentaires mentionnés

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements

L'article L. 313-4-2 du même code dans sa version alors applicable précise que " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble

313-6-2 du code pénal, conserve un objet et n'est pas manifestement inappropriée à l'objectif qu'elle poursuit.

de l'article R. 313-37 précité ; 2° d'enjoindre à l'autorité réglementaire de prendre cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

R. 313-9 2° a du code de la construction et de l'habitation, ayant leur siège social dans le département

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme

L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2 () ".

Ni le I de l'article de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, ni le II de l'article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu'ils prévoient seulement une faculté

L. 313-26-2 en vertu duquel un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 de ce code : " Le préfet

A 310, A 311, A 312, A 3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; -

de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; -

. ; n° 131 310, présentée par M. André X..., demeurant ... ; - n° 131 311, présentée par Mme A..., demeurant ... ; - n° 131 312, présentée par M.

, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.