L. 323-11 du code du travail, la C.O.T.O.R.E.P ....

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-96 du code du travail, le travailleur handicapé

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est

desquels elle est exigée ' 3°/ L'article 20 TFUE, la combinaison des articles 5 et 29 de la directive 2004/38 et les articles 1 et 35 de la Charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés