PORTAIT SUR PLUS DE 10 SALARIES ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'IL

enjoignant d'effectuer les travaux confortatifs nécessaires sur l'immeuble sis au lieu dit "Le Village" ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Châteauneuf-du-Rhône : Considérant qu'en vertu de l'article

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

litigieux, dispose enfin que : " I.- La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant

d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié, en application du 2° de l'article

ni sur la portée de celui-ci ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 511-2 précité méconnaîtraient le droit à la participation du public résultant de l'article 7 de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le

de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion des portefeuilles modifié : " La désignation de toute nouvelle personne appelée, en application de l'article L. 511

DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE

A JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2° - DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE

Considérant que l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été pris, en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 511-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que les dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation s'appliquent quelle que

compétentes citées à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ou par un expert nommé par le tribunal administratif de Montpellier au titre de l'article L. 511-9 du même code et

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit