octobre 1977 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 74-132 du 20 février 1974 concernant l'octroi d'une prime d'apport structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant leur activité ; Vu le code

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles 4 et 5 les conditions

et qui avaient obtenu du Commissaire de la République du Val-d'Oise, le 6 juillet 1984, un titre de séjour provisoire de trois mois ; que cette autorité était seule compétente, en application des articles

En application des dispositions des articles 4 et 5 du même décret, les administrateurs des finances publiques adjoints, les inspecteurs principaux des finances publiques et les inspecteurs divisionnaires

Article 3 : Les articles 4 et 5 du dispositif de la décision du 22 octobre 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux deviennent respectivement les article 5 et 6.

la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 : "Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles

1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret modifié n. 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, les attachés d'administration centrale

2, que s'il appartient au ministre de la défense de choisir le futur corps d'affectation d'un officier de l'air radié du personnel navigant en application des dispositions des articles 4 et 5 du décret

rehaussements ainsi que les pénalités correspondantes, par ses articles 4 et 5, réduit ses bases d'imposition au titre de l'année 2016 et prononcé la décharge des impositions en litige à concurrence de

4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 peut compétemment refuser de faire droit à cette demande en se fondant notamment sur les conditions prévues au 2° de l'article 5 de cette loi, il n'appartient qu'aux

détachement civil de coordination, d'autre part, s'exercent dans des conditions différentes, ainsi qu'en témoigne l'exigence de qualifications ou d'habilitations particulières prévues, selon le cas, aux articles

janvier 1963 ; Considérant, d'autre part, que la requérante ne soutient pas avoir exercé l'une des facultés de se faire reconnaître la nationalité française qui ont été ouvertes par les dispositions des articles

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

4 du décret du 13 juin 1969 ; que le dossier constitué pour cette enquête, qui s'est déroulée pendant 29 jours, comportait l'ensemble des pièces requises par l'article 4 précité, et que le rapport du

Considérant que les conditions de financement des équipements relevant de la compétence des communautés urbaines en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1966 sont déterminées par les articles

5 de la même loi : Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 (…) peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent

P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à l'instruction des demandes de contrats et d'avenants prévus aux articles 4 et 5

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 5 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE S'APPLIQUENT