X... qui exploitait un commerce de boissons en gros et un centre équestre ; que par un jugement en date du 23 avril 1976 le tribunal de grande instance de Nice a condamné M.

Dans ce cas, le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence " ;

B...a été renouvelée, selon les mêmes modalités, par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2016 ; que M.

DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

Il soutient que : - l'arrêté d'assignation à résidence de M.

QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y...

CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DETERMINE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME UN JUGEMENT EN DATE

CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE

est celle de sa constitution légale ; que, si les statuts consignés dans un acte notarié en date du 24 décembre 1974, ainsi que les mentions portées au registre du commerce, indiquent que la date du 1er

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE.

Vu la décision °n 24 227, en date du 29 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux section du contentieux, 8è et 9è sous-sections réunies a : °1 décidé qu'avant de se prononcer

L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

Vu la décision en date du 11 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de M.

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date

Philippe X..., demeurant ..., à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE,

Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur