exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône approuvant le règlement des restaurants scolaires municipaux, en tant qu'il prévoit que ne soit plus proposé qu'un seul type de repas à l'ensemble des enfants

C pour tenter de remédier à leur situation financière difficile, M.

nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association AIDES, l'association de soutien aux Amoureux du ban public, la CIMADE, la Fédération des Associations de Solidarité avec

Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), de l'association INTER-LGBT et de l'association AIDES ; 1.

France Nature Environnement, l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), l'association Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, l'Union syndicale Solidaires, l'association

en Algérie ; que la différence de traitement ainsi prévue en faveur de ces derniers ne peut être regardée comme en rapport direct avec l'objet d'une réglementation destinée à compenser des difficultés

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de l'association APAJH 86 ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / () L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout

au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants

UNIE ; - le représentant de l'association UNIE ; - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association Les Enfants d'Abord ; - les représentants de l'association Les

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour l'aménagement de la ZAC

Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la dépêche attaquée méconnaitrait pour ce motif le principe d'égalité. 12.

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

Elle soutient que la requérante, son compagnon et leurs enfants ayant été hébergés, la requête a perdu son objet.

C... et leur deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois dorment dans la rue.

L'association Collectif des citoyens de Mayotte justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance.

sa scolarité ; que la requérante ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'effectuer des voyages afin de rencontrer son enfant ; qu'elle ne démontre pas davantage que l'enfant, qui réside

AC et Mme H R, ainsi que leurs enfants mineurs, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre

, géraient les cas d'élèves en difficulté, nominativement désignés ; que M.