être regardé comme ayant exercé l'option expresse exigée par l'article 104 A du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que les pertes résultant pour les agents généraux d'assurance du

D... et les pertes de revenus de son épouse, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. 3.

Robert Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, - les conclusions de M.

B la somme de 3 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Essonne tendant au remboursement de ses débours.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR et de la S.C.P.

les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ; que sous le n° 70 865 la caisse primaire d'assurance maladie demande l'annulation de ce jugement et la condamnation du centre hospitalier

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

QU'IL ETAIT HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z...

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE FRACTION DOIT ETRE EVALUEE A 5.000 F ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE NE PEUT S'EXERCER

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE, dont le siège est ..., et tendant

En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'indemnisation des pertes de revenus liées aux dividendes perçus avant son décès par M.

Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Caen est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados une somme de 9 910,14 euros.

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LE RECTEUR DE LIMOGES NE POUVAIT EGALEMENT, COMME IL L'A FAIT PAR SA DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 REFUSER AU SIEUR Y...

Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis ...

, d'autre part, à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

les appels incidents des consorts C...et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

au calcul de ses droits au titre des allocations pour perte d'emploi ; - a rejeté le surplus des conclusions de la demande de MmeB....

A et d'autre part rejeté comme tardives en appel les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX se pourvoit en cassation contre