L'injonction prononcée revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Par la présente requête, le syndicat professionnel Phyteis, nouvelle dénomination de l'UIPP, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 7.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 avril 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus de leur demande. Par une requête, enregistrée le 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordé.

Par une décision du 6 avril 2017, le conseil régional d'Alsace a rejeté son appel.

A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 17 juin 2011 du conseil fédéral de la Fédération française de football (FFF) arrêtant le tableau général des groupes d'arbitres fédéraux pour la saison

du Nord, sous astreinte, de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, et, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

avec un accueil permanent en internat si ce dernier est situé hors département, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prononcer toute mesure utile à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

, d'une part, de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la création de lignes nouvelles applicable à compter du 1er février

part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre

Par une ordonnance n° 1603239 du 9 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

rejeté le surplus de sa demande.

A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 mars 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision

A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que sa requête doit donc être rejetée, y compris

exécutoire ". 9.