commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées

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Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote

de Paris pour y être statué immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que la société requérante ne justifie, ni par l'attestation