Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnances du 8 novembre 1989, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat cinq demandes de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Serge Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1982 de la chambre nationale de discipline des architectes en tant qu'elle renvoie l'examen de

l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

réparation du préjudice résultant du refus de leur attribuer un prêt participatif simplifié, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a déclaré son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois publics ; 2°) renvoie

construction, d'aménagement et de développement de Chabrières, à la suite du défaut de signature d'une convention de concession pour l'aménagement d'une station de sport d'hiver et de tourisme ; 2°) renvoie

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de refugié ; 2°) renvoie

X... demande que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 911 347 au secrétariat greffe du tribunal administratif de Caen ; . . .

Z... et Me X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de mettre à exécution l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé

A n'a pas été prise avant l'audience et, de ce fait, ne lui a pas été notifiée avant que ne se tienne l'audience au cours de laquelle a été examiné son recours ; qu'en raison de l'absence de l'intéressé

janvier 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée, n'aurait pas été accompagné d'une décision mentionnant le pays à destination duquel Mme Y... sera renvoyée

HOTEL LE NATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur renvoi après annulation partielle de l'arrêt du

l'annulation de la décision en date du 29 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1401494 du 13 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze les