NOUVEAUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LA FAUTE QU'ELLE A AINSI COMMISE DOIT ETRE REGARDEE COMME NE VENANT QUE POUR UN QUART EN ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT DU FAIT DE LA FAUTE DE L'AUTORITE

de ce que le volet paysager de l'étude d'impact était lacunaire et avait ainsi nui à l'information complète du public et été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise par l'autorité

de l'arrêté attaqué du 29 juillet 1996 ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne se trouvait pas, à cette dernière date, dans le cas où, en vertu de l'article 22-I-3°, l'autorité

X... tendant à la régularisation de sa situation et l'a invité en conséquence à quitter le territoire français a, s'agissant d'une décision prise par l'autorité préfectorale à la suite d'une demande du

l'environnement et plus particulièrement de la faune piscicole" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et du décret du 15 avril 1981 pris pour son application que les autorités

des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. (...) " ; qu'il appartient à l'autorité

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité

23 février 2021, les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre ces décisions ainsi que les décisions préfectorales du 15 juillet 2021 et enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer

." ; Considérant que, par les jugements partiellement attaqués, le tribunal administratif de Versailles, statuant comme juge du contrat, dans un litige relatif à la détermination, par l'autorité préfectorale

ses abords ; Considérant que l'ouverture d'une information pénale à l'encontre de l'exploitant d'un établissement hôtelier ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police municipale mais que l'autorité

Nevez, et de la décision du chef de pôle de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 22 mai 2023 portant demande de compléments à son dossier ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'autoriser

S'ILS SONT D'ACCORD POUR LA FUSION PROPOSEE, CELLE-CI EST PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL SI UN OU PLUSIEURS DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES REJETTENT LA PROPOSITION DE FUSION OU NE SE PRONONCENT PAS

pris en application des dispositions précitées : "Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants ... ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées

risque d'atteinte à l'ordre public du fait du doute sur l'état des personnes justifiant que soit refusé le visa sollicité par les quatre intéressés au titre de la procédure de regroupement familial autorisée

juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de son expulsion forcée autorisée

administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ; qu'à la suite du silence gardé par les autorités consulaires pendant plus de deux mois sur cette demande, M.

plupart des mesures de prévention de ce risque relèvent de la compétence communale ; - a commis une erreur de droit en ne relevant pas qu'il n'y avait pas de rapport direct entre la carence imputée à l'autorité

astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que pour demander la création de la commune d'Ile-Napoléon, une pétition a été adressée à l'autorité

barrage de Saint-Etienne du Vigan (Haute-Loire) et Chapeauroux (Lozère) ; que, s'agissant d'une portion de cours d'eau qui ne constitue pas une retenue, il résulte des dispositions précitées que l'autorité

justice administrative, à ce que soit suspendue l'exécution des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire du 3 février 2009 du préfet de l'Isère et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité