Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, , - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat

A..., de Mme Y..., de l'association des riverains des Prés Saint Taurin, de l'association pour la création du plan d'eau des Prés Saint Taurin et de l'association des commerçants de la cité d'Evreux, l'arrêté

de la commune du Pré-Saint-Gervais et de Me Pradon avocat de Mlle Solange X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt

d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire " et n° 6 " fourniture de sacs poubelle " du marché public de fourniture, maintenance et lavage des moyens de pré-collecte

de l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société France International Trade, - les conclusions de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

.) ; que, selon l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : (...)

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

qu'aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans ministère d'avocat.

la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, qui, selon son article 1er, s'applique notamment aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

B, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de commune de Saint-Leu, - les conclusions

d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat et à celui établi près la Cour de cassation ; 7°) d'enjoindre aux présidents de ces bureaux de transmettre la demande à la seule commission d'admission

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la société "Patol Equipements", - les conclusions de M. Ph.

SELARL demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il résulte des articles 76 et 77 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de cette loi que si la personne qui

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de M. André Y..., - les conclusions de M.