APPLIQUE AU CHIFFRE DES ACHATS CORRESPONDANTS UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 7,27% ; QU'IL A RECONSTITUE LE MONTANT DES AUTRES VENTES A L'AIDE D'UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % ; QUE LES REHAUSSEMENTS DE

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LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 FRANCS, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST

COMPORTAIT UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET, SUR CES BASES, A ETE RESPECTIVEMENT DE 381.952 F, 441.382 F, 420.000 F ET 354.165 F ; QUE, PENDANT LES ANNEES 1971 ET

LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES ...

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d'affaires retenu pour l'application du barème de l'article 3 de la convention du 6 juin 2004 est un chiffre d'affaires hors taxes et, d'autre part, confirmé la mise à la charge de la SOCIETE MEDTRONIC

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