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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802220
19 novembre 2008
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004759
21 décembre 2006
soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles des communes de Crennes-sur-Fraubée et d'Averton (Mayenne), à raison des bâtiments industriels dont elle est propriétaire
CETAT:CETATEXT000028416489
30 décembre 2013
soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au propriétaire, ne suffit pas à écarter le bail comme
CETAT:CETATEXT000028416490
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245519
24 mars 2006
Les Amphis Laennec, en l'état futur d'achèvement, un studio compris dans un immeuble à vocation de résidence pour étudiants, et, d'autre part, conclu avec la société S.G.R.S. un bail commercial aux termes
CETAT:CETATEXT000026856818
28 décembre 2012
demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632860
23 mars 1992
./ ... 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766543
17 janvier 1990
Y... n'est daté que du 7 mars 1989 et qu'il n'établit pas, alors même que l'entrée en jouissance a été consentie à compter du 31 décembre de l'année précédente, que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927114
4 mai 2018
, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées du même nom, situé à Clichy (Hauts-de-Seine).
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791215
11 avril 2018
la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011, pour l'ensemble immobilier " le Nieuport " dont elle est propriétaire
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991006
8 novembre 2017
administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971136
19 juin 2017
Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.
CETAT:CETATEXT000034971137
CETAT:CETATEXT000034971138
CETAT:CETATEXT000030286050
25 février 2015
de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311
11 mars 2022
président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la requérante, d'une part, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176603
28 mai 2004
Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390117
19 juillet 2011
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant, par ailleurs,
CETAT:CETATEXT000007877015
29 décembre 1995
son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non
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