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334 résultats pour « bail consenti par un non propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802220

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004759

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles des communes de Crennes-sur-Fraubée et d'Averton (Mayenne), à raison des bâtiments industriels dont elle est propriétaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au propriétaire, ne suffit pas à écarter le bail comme

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au propriétaire, ne suffit pas à écarter le bail comme

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245519

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Les Amphis Laennec, en l'état futur d'achèvement, un studio compris dans un immeuble à vocation de résidence pour étudiants, et, d'autre part, conclu avec la société S.G.R.S. un bail commercial aux termes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856818

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632860

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

./ ... 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766543

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Y... n'est daté que du 7 mars 1989 et qu'il n'établit pas, alors même que l'entrée en jouissance a été consentie à compter du 31 décembre de l'année précédente, que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927114

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées du même nom, situé à Clichy (Hauts-de-Seine).

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791215

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011, pour l'ensemble immobilier " le Nieuport " dont elle est propriétaire

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991006

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971136

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971137

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971138

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Pour ce faire, le district a passé un contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans à compter du 1er juin 1996 avec cette société.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286050

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la requérante, d'une part, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390117

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant, par ailleurs,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877015

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non

Source officielle

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