matériaux de carrières et de location de matériel, de 1952 à novembre 1988 ; que cette entreprise a édifié des constructions sur des terrains dont certains appartenaient en propre à Mme X, séparée de biens

Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire

Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont refusé d'inscrire

solidarité sur sa demande du 22 novembre 2000 tendant au retrait de l'arrêté du 18 septembre 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il a inscrit

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 de la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) (dossier n° 2412) ; 2°) d'enjoindre au CNOM de l'inscrire

répondu à cette mesure d'instruction et que, dès lors, il n'était pas en mesure de se prononcer avec un degré suffisant de certitude sur l'existence de l'obligation dont se prévalait la commune, quand bien

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 3.

fait que la convention signée par le président du syndicat n'avait pas satisfait aux conditions posées dans la délibération du comité syndical dès lors que l'hypothèque qui devait être prise sur les biens

. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un véhicule inscrit à l'actif social.

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins, au conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des médecins et au conseil départemental du Pas-de-Calais de l'ordre des médecins, d'inscrire

décision du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Grand Est du 25 janvier 2024, réformant la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le conseil départemental requérant a refusé d'inscrire

A ne pouvait être regardé comme justifiant de manière suffisante du caractère exigible de ces dettes au 31 mars 1997 et, par suite, du bien-fondé de leur maintien dans ses écritures de passif de l'exercice

X... dirigées contre l'arrêté du 21 avril 1986, d'évoquer et d'examiner le bien fondé de la demande de première instance ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 21 avril 1986 : Considérant que l'article

, contrairement à ce qui est soutenu, les prescriptions de l'article L. 10 du code de justice administrative selon lesquelles les jugements mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ; Sur le bien-fondé

X... s'est borné à critiquer le bien fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 sans formuler de moyen propre à la régularité du jugement attaqué ; que si, dans

.- Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la

Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier