causée par l'un des faits définis notamment à l'article L. 195 aux termes duquel sont réputées causées par des faits de guerre les blessures ou la mort provoquée, même après la fin des opérations militaires

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A a demandé au ministre de la défense une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de cet accident ; que, par une décision du 6 janvier 2003, le ministre a rejeté cette demande au motif que

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des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour cent ; (...) / 3°) Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré

Vu la procédure suivante : Mme A...

des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent. ; (...) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité

condamnée à réparer, dans la limite d'un tiers, les conséquences dommageables d'un accident dont le jeune Patrick X... a été la victime le 31 mars 1976, °2 rejette la demande des époux X... et de la Caisse

PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS.

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE A VERSEE AU SIEUR X...

bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux paragraphes 1er et 2 de la section 1" ; que, d'après les articles L. 195 et L. 200 du même code auxquels renvoient

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 4 octobre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Basile de X..., demeurant ... 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation

cette infirmité de blessure alors qu'une telle qualification est réservée aux conséquences de l'action violente d'un fait extérieur, la cour régionale a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Par une décision du 19 novembre 2018, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de faire droit à cette demande. Le 24 avril 2019, la caisse a informé M.

A a été victime d'une agression par arme à feu dans la nuit du 13 au 14 mai 1987 ; que ses blessures ont nécessité une intervention chirurgicale pratiquée en janvier 1988 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre