QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REINTEGRER DANS SON BENEFICE IMPOSABLE LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE

résulte de l'instruction que, par lettre en date du 27 mai 1983, faisant référence avec précision aux dispositions législatives applicables, le vérificateur a rappelé à Mlle X... que celle-ci avait acheté

au moyen de bons de crédit de l'établissement financier la Semeuse de Paris ; que, lorsque lui sont présentés en paiement des bons de ce type d'un montant supérieur au prix de la marchandise acquise,

X... a acheté à sa soeur l'immeuble dont il s'agit indique que le prix de 250 000 F a été déterminé "en tenant compte des travaux effectués par l'acquéreur dans l'immeuble et dont il est justifié pour

X... n'est pas fondé à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait grevé des achats de marchandises et des frais de transport, dès lors qu'il n'a pu produire aucune facture relative

du nougat, unique pour l'ensemble des membres " ; qu'en application de cette disposition, le groupement a, depuis sa création jusqu'au 27 juin 1980, acheté le nougat à ses membres à un prix unique et

PORTES AU LIVRE D'ACHATS ET INSCRITS AU COMPTE D'EXPLOITATION D'AUTRE PART ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT NOTAMMENT QUE DES ENCAISSEMENTS ET DES SOMMES DUES AUX FOURNISSEURS N'ONT PU ETRE JUSTIFIES ET

EXCEDAIT 500.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE M.

des clients et les bons de livraison à la boutique de détail ; que ces irrégularités, graves et répétées, ne permettent pas de regarder la comptabilité de M.

décembre 1982 et 7 octobre 1983 étaient insuffisamment motivées, sont invoqués pour la première fois devant le Conseil d'Etat et sont, dès lors, irrecevables ; Considérant que la société, qui s'était bornée

résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme Y..., qui a exercé à compter du 1er septembre 1977 l'activité de marchand forain en fruits et légumes, a omis de comptabiliser des achats

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe (...) s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

1985 à 1987, la SOCIETE ANONYME MATY, qui vend par correspondance des articles d'horlogerie et de joaillerie, remettait à chaque client un "boncadeau" d'une valeur proportionnelle au montant de son achat

de lapins vifs auprès de petits agriculteurs n'ont pas été comptabilisés par la société "Aux merveilles des mers" ; qu'aux fins de démontrer la réalité des achats non comptabilisés, M.

QU'IL EN VA TOUTEFOIS DIFFEREMMENT LORSQUE LES ASSOCIES QUI SONT LES MAITRES DE LA SOCIETE SONT DES PERSONNES SE LIVRANT ELLES-MEMES DE FACON HABITUELLE A DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS

X..., outre ses activités d'expert en matière foncière, faisait également profession, au cours des années 1973 à 1976, de rechercher et de mettre en rapport des personnes désireuses d'acheter ou de vendre

pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 est entachée d'irrégularités et omissions affectant, notamment, la justification du détail des recettes journalières et l'enregistrement des achats

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

, MEME SANS TENIR COMPTE DES ACHATS DE MATERIEL CEDE A PRIX COUTANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS ETE INSCRITE AU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE ; QUE LES INVENTAIRES DE STOCKS PRESENTAIENT DES