SONT CALCULES SUR LA BASE DU BONI DE L'EXPLOITATION ET CELLES QUI LIMITENT LE BONI PRIS EN COMPTE EN FONCTION DE LA MASSE DES SALAIRES SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES ACCORDS NE POURRAIENT

cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 25 octobre 2001 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires

Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le

SONT CALCULES SUR LA BASE DU BONI DE L'EXPLOITATION ET CELLES QUI LIMITENT LE BONI PRIS EN COMPTE EN FONCTION DE LA MASSE DES SALAIRES SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES ACCORDS NE POURRAIENT

trouvant leur origine dans les fonctions exercées par le dirigeant et imposés dans la catégorie des traitements et salaires ; En ce qui concerne la mise à la disposition de M.

du Rhône refusant de verser à la communauté urbaine de Lyon la somme de 4 829 355 euros en réparation du préjudice subi par elle à raison de l'insuffisance de la compensation de la perte de la part salaires

DE CES AGENTS, QUI SONT REGROUPES EN UNE EQUIPE UNIQUE, EST CALCULE DE MANIERE UNIFORME, POUR UN SEMESTRE DETERMINE, EN FONCTION DE L'INCIDENCE AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT DES VARIATIONS DU TAUX DE

est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié ; qu'il suit de là que la part de la base taxable à la taxe professionnelle constituée par les salaires doit s'entendre

: (…) b) les salaires (…) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 p. 100 de leur montant ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (…) employant moins de cinq salariés, le dixième

le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires

rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif dans

X... au titre des années 1974 et 1976, le contribuable a produit, au cours de l'instance devant le tribunal, des bulletins de salaires et des bordereaux de cotisations sociales qui suffisent à en établir

"supportent une retenue de 6%, calculée sur les émoluments représentés: (...) b.

) / En ce qui concerne les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1.960 le salaire

" ; QUE CETTE IMPOSITION EST CALCULEE EN POURCENTAGE DES SOMMESVERSEES A TITRES DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS ; ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE L'ANNEXE III DU

Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le

Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où le

pratiqués dans l'industrie visés par l'alinéa 2 dudit article, cette indexation résulte du calcul de la retraite en fonction du salaire horaire de référence correspondant à la catégorie professionnelle

Les personnels visés à l'article 1er supportent une retenue de 8,9 %, calculée sur les émoluments représentés : (...) / b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie

Considérant que si la cour avait précédemment rappelé, au point 3 de son arrêt, les règles applicables à la détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires, et notamment celles relatives au calcul