Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET EN TANT QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LORSQUE LA DIFFERENCE

appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant

nationale des unions régionales des professionnels de santé (URPS), à avoir remporté des élections professionnelles et à bénéficier d'une légitimité électorale que n'ont pas les autres syndicats retenus

des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection

Enfin, le fait que Mme O ait très brièvement fait référence à sa candidature lors de la cérémonie des vœux au personnel le 10 janvier 2020 ne peut à lui seul conférer un caractère de campagne de promotion

de la salariée aux élections professionnelles et la demande d'autorisation de licenciement.

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le 14 octobre 2013, Mme A a fait acte de candidature en qualité de suppléante du collège " cadres " aux élections partielles de la délégation unique du

Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement

du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces

sa réintégration immédiate en qualité de délégué sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et, enfin, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation n° 98-1018 relative à l'élection

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a rejeté sa protestation contre l'élection de M.

respectivement les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du même code, les délégués du personnel et les représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise sont élus, d'une part, par les ouvriers et

X..., agent d'exploitation de la société nouvelle Keep service et candidat aux éléctions de délégués du personnel, bénéficiant de la protection exceptionnelle accordée, en cas de licenciement, aux délégués

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

de la commission paritaire des agents de bureau de ces ministères, le 13 mars 1979, une liste complémentaire des électeurs a été remise aux délégués des candidats, et que cette liste qui, comportait deux

C D et de Mme A B, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Douarnenez (Finistère).