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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704832
7 novembre 1986
corps des professeurs des universités, et notamment ses articles 26 et 5 ; Vu le décret n° 82-740 du 24 août 1982 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement des établissements publics à caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007795161
6 juin 1990
conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sanary en date du 28 décembre 1987 accordant un permis de construire à Mme Z... et au sursis à l'exécution de cet arrêté, des précisions déterminantes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627871
27 septembre 1991
verser à Mme X... une indemnité de licenciement de 160 000 F ; Considérant que cette indemnité ne saurait, eu égard aux circonstances de la rupture, non contestées par l'administration, ainsi qu'au caractère
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987208
27 avril 1998
X... à l'occasion d'élections précédentes, ni le caractère sédentaire de ses fonctions, ni, enfin la circonstance qu'eu égard à la distance séparant les communes du Lamentin et du Prêcheur il ne disposerait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007917952
8 juillet 1996
Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202457
12 décembre 2003
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026207107
13 juillet 2012
Considérant que présentent un caractère d'urgence de nature à justifier la suspension d'une décision par le juges des référés les demandes concernant les mesures dont l'exécution porte une atteinte suffisamment
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489776.20240724
24 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, La Poste soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit en se déterminant, pour apprécier
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716901
3 février 1988
et simplement prévu que ces postes seraient pourvus à l'issue de concours internes et externes conformément à la réglementation en vigueur ; qu'il lui appartenait de fixer également les règles de caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761692
29 décembre 1989
Ces statuts particuliers ont un caractère national - Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble
CETAT:CETATEXT000007897944
21 février 1996
l'usage des installations et des appareils de ce port ; que cette annexe exempte des taxes et redevances les bateaux appartenant à l'Etat ou affectés à son service ; que cette disposition qui a un caractère
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197161
28 novembre 2003
résultant de la loi du 16 juillet 1992 : Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141545
12 janvier 2004
Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992967
9 avril 1999
pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492409.20250711
11 juillet 2025
aux préconisations de l'instruction du 12 juin 2014 et de la circulaire du 1er juillet 2019, relatives aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions, la première étant dépourvue de caractère
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028275604
4 décembre 2013
Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
ECLI:FR:CECHS:2025:497053.20250711
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632008
4 avril 2012
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482872.20250418
18 avril 2025
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable au litige, déterminent l'étendue et les modalités des pouvoirs d'enquête à caractère administratif conférés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810748
21 décembre 2012
électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme conférant la qualité de biens de retour aux immeubles et ouvrages de la distribution électrique présentant un caractère
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