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1 429 résultats pour « caractère déterminant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704832

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

corps des professeurs des universités, et notamment ses articles 26 et 5 ; Vu le décret n° 82-740 du 24 août 1982 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement des établissements publics à caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795161

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sanary en date du 28 décembre 1987 accordant un permis de construire à Mme Z... et au sursis à l'exécution de cet arrêté, des précisions déterminantes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627871

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

verser à Mme X... une indemnité de licenciement de 160 000 F ; Considérant que cette indemnité ne saurait, eu égard aux circonstances de la rupture, non contestées par l'administration, ainsi qu'au caractère

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987208

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

X... à l'occasion d'élections précédentes, ni le caractère sédentaire de ses fonctions, ni, enfin la circonstance qu'eu égard à la distance séparant les communes du Lamentin et du Prêcheur il ne disposerait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917952

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202457

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026207107

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant que présentent un caractère d'urgence de nature à justifier la suspension d'une décision par le juges des référés les demandes concernant les mesures dont l'exécution porte une atteinte suffisamment

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489776.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, La Poste soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a : - commis une erreur de droit en se déterminant, pour apprécier

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716901

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

et simplement prévu que ces postes seraient pourvus à l'issue de concours internes et externes conformément à la réglementation en vigueur ; qu'il lui appartenait de fixer également les règles de caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761692

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Ces statuts particuliers ont un caractère national - Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897944

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

l'usage des installations et des appareils de ce port ; que cette annexe exempte des taxes et redevances les bateaux appartenant à l'Etat ou affectés à son service ; que cette disposition qui a un caractère

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197161

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

résultant de la loi du 16 juillet 1992 : Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141545

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992967

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492409.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aux préconisations de l'instruction du 12 juin 2014 et de la circulaire du 1er juillet 2019, relatives aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions, la première étant dépourvue de caractère

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275604

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497053.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632008

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482872.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable au litige, déterminent l'étendue et les modalités des pouvoirs d'enquête à caractère administratif conférés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810748

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme conférant la qualité de biens de retour aux immeubles et ouvrages de la distribution électrique présentant un caractère

Source officielle

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