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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664174

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE DISPOSE : "TOUTE PERSONNE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Sur le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838729

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

- PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676657

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871936

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Il soutient que les requérants n'ont établi aucune action ou carence de l'autorité publique de nature à créer un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, et par suite à porter une atteinte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620975

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

DE CETTE DISPOSITION, SONT PASSIBLES, EN PRINCIPE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES PAR UN ARTISAN DES OBJETS PROVENANT DE SON ACTIVITE, ALORS MEME QU'IL S'AGIT DU PRODUIT DE SON TRAVAIL PERSONNEL

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616309

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

INVESTI PERSONNELLEMENT DANS L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLE LITIGIEUSE UNE SOMME D'ENVIRON 16 000F, CET APPORT PERSONNEL NE REPRESENTE PAS COMPTE TENU DE LA PART DE 10 % QU'IL DETENAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683970

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772501

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911925

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

avril 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 149 du statut du personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820429

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008216368

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

BQ...et autres, du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730384

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « Les membres du personnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711830

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692503

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut du personnel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783984

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

- PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616116

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES.

Source officielle

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