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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664174
21 octobre 1981
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE DISPOSE : "TOUTE PERSONNE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
Sur le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
5 SS
CETAT:CETATEXT000007838729
29 octobre 1993
- PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins
CETAT:CETATEXT000007676657
19 décembre 1980
D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007871936
29 juillet 1994
demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
Il soutient que les requérants n'ont établi aucune action ou carence de l'autorité publique de nature à créer un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, et par suite à porter une atteinte
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620975
11 mai 1984
DE CETTE DISPOSITION, SONT PASSIBLES, EN PRINCIPE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES PAR UN ARTISAN DES OBJETS PROVENANT DE SON ACTIVITE, ALORS MEME QU'IL S'AGIT DU PRODUIT DE SON TRAVAIL PERSONNEL
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616309
8 février 1978
INVESTI PERSONNELLEMENT DANS L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLE LITIGIEUSE UNE SOMME D'ENVIRON 16 000F, CET APPORT PERSONNEL NE REPRESENTE PAS COMPTE TENU DE LA PART DE 10 % QU'IL DETENAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683970
17 juin 1983
national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772501
29 juin 1990
choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911925
26 octobre 2017
avril 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article 149 du statut du personnel
CETAT:CETATEXT000007820429
6 novembre 1991
des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008216368
1 juin 2005
BQ...et autres, du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730384
16 avril 2008
Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « Les membres du personnel
CETAT:CETATEXT000007711830
29 juillet 1983
Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972275
4 juin 2012
Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007692503
19 décembre 1986
les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut du personnel
CETAT:CETATEXT000007783984
8 juillet 1991
- PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616116
5 octobre 1977
IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES.
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