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1 149 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777247

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

de la société luxembourgeoise ML Auto, et, d'autre part, de lui enjoindre de délivrer ce certificat.

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042322400

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... au tableau de l'ordre et, d'autre part, confirmé l'inscription de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928421

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

relatives au préjudice subi du fait du refus d'un permis de construire : Considérant que l'autorité administrative étant tenue de refuser une autorisation de construire lorsque le projet n'est pas conforme

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

expresse de titularisation, comme ayant conféré à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

la santé publique et de l'absence de garantie contre un possible transfert des données dans des Etats tiers tels que les Etats-Unis du fait du choix de la société Microsoft, au terme d'une procédure non

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452415.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par une ordonnance n° 454271 du 27 août 2021, notifiée le 3 septembre 2021, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492170.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263059

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Sausset-les-Pins à lui verser une somme de 4 534 336,85 euros, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un certificat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041407296

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

d'économie d'énergie non encore délivrés.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447144.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'énergie : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:425774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D a été admis en 2012 au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré après avoir enseigné en qualité d'agent non titulaire dans différents établissements

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737189

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-11 de ce code : " Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712928

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A, certifié conforme par la cour d'appel de Conakry, et que, d'autre part, le premier extrait d'acte de naissance de Mme A produit par elle ne comportait ni le lieu de maternité, ni le numéro de code de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856026

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les certificats d'urbanisme négatifs successivement délivrés à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038909

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat." ; Considérant que MM.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196901

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conforme

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124630

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032167214

Admin. suprême

18 février 2016

18 février 2016

délivrance des certificats l'obligation pour la société venderesse, à brève échéance, de rembourser le prix des véhicules concernés et d'autre part, le refus est conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238173

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 13 août 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme de conformité

Source officielle