D..., respectivement 419, 1119 et 275 voix, et nonobstant la circonstance qu'il ne peut être établi avec certitude que la totalité de ces voix se seraient portées sur M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN fait valoir à juste titre que la cause du décès de Mme X... n'est pas établie avec certitude

de rechercher la cause précise des troubles dont elle se plaignait et que, contrairement à ce qu'elle soutient, les examens qu'elle avait précédemment subis ne permettaient pas de déterminer avec certitude

retenus le préfet se rattachaient à un développement futur, mais non encore déterminé de la commune, et ne pouvaient légalement être pris en compte, et que les autres projets n'entraîneraient avec certitude

rejeté pour ce motif, comme tardive, et par suite irrecevable, sa demande en décharge de l'imposition contestée à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas avec certitude

un escroc ; Mais considérant qu'eu égard aux éléments précis et non contestés fournis par l'administration en ce qui concerne les circonstances de prêt dont la réalité n'est même pas établie avec certitude

X... aurait prêté à un escroc notoire une somme aussi importante, dont la remise n'est même pas établie avec certitude, ou, à tout le moins, la grave imprudence dont il aurait fait preuve, celui-ci ne

déclarant sur ces mêmes actes, ne permettent pas de regarder les documents produits comme authentiques ; que, dans ces conditions, en estimant que les documents produits par Mme A n'établissaient pas avec certitude

l'inéligibilité d'un ou de plusieurs élus, portent sur l'incompatibilité des fonctions d'un ou de plusieurs candidats avec le mandat de conseiller régional ou permettent au juge de reconstituer avec certitude

de réception postal de la notification à Mlle X... de l'arrêté attaqué du PREFET DU VAL-DE-MARNE en date du 15 février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ne permettent pas d'établir avec certitude

mentionnent une société "Publirama" dont le requérant fait valoir qu'elle n'existe pas est sans incidence sur la régularité desdites décisions, dès lors que leurs mentions permettent d'identifier avec certitude

certains d'entre eux comportaient des signes de reconnaissance ; qu'ainsi, compte tenu, au surplus, des conditions dans lesquelles s'est déroulé le dépouillement, il n'est pas possible de déterminer avec certitude

plus favorables en 1976 qu'en 1972 et 1973, les calculs effectués par la société à partir des prix figurant sur des menus et cartes des vins dont la période d'utilisation ne peut être connue avec certitude

ayant été moins favorables en 1975 qu'en 1976, les calculs effectués par Mme X... à partir des prix figurant sur des menus et cartes des vins dont la période d'utilisation ne peut être connue avec certitude

provisoire, il ressort des pièces du dossier que les documents présentés à l'appui de la demande de visa de retour sont entachés d'informations contradictoires qui ne permettent pas d'établir avec certitude

à tort ; que compte tenu de l'ensemble de ces irrégularités, les opérations de dépouillement se sont déroulées dans des conditions qui ne permettent pas au juge de l'élection de se prononcer avec certitude

B... en lien avec sa contamination par le virus de l'hépatite C et, d'autre part, jugé qu'en l'absence de certitude suffisante quant à l'existence pour le requérant d'une perte salariale résultant de cette

C a reçu notification de l'arrêt du 22 juin 2017 par lequel la cour régionale des pensions près la cour d'appel de Colmar a rejeté son appel ne peut être établie avec certitude, M.