A ACQUIS, PAR VOIE D'APPORT, PAR UN ACTE DU 19 AOUT 1952, UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE EVALUEE DANS L'ACTE A 8 000 000 ANCIENS FRANCS ; QUE CETTE CREANCE CORRESPONDAIT NOTAMMENT AUX DOMMAGES CAUSES

QUE LA CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE DES LORS QUE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, CESSION; CONSIDERANT QUE M. ...

provision, au motif que, au regard des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts, le risque d'avoir à payer la somme réclamée par le commissaire à l'exécution du plan de cession

X... n'est pas fondé à soutenir que l'imposition du profit réalisé par lui en 1976 à l'occasion de la cession dont il s'agit n'est pas légalement justifiée dans son principe ; que le requérant n'établit

Y..., séquestre des fonds provenant de la cession du fonds de commerce de M.

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

qui devait être abandonnée dans le cadre du plan de cession, la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG ne pouvait être regardée comme établissant le caractère définitivement irrécouvrable de ces créances

Aux termes du 2° du II de l'article R. 214-26 du code monétaire et financier : " Un OPCVM ne peut détenir plus de () 10 % de titres de créance d'un même émetteur ". 41.

le chiffre et les causes de la créance (...)

s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.

ET COMPAGNIE" AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1973 ET DE L'ANNEE 1974 : SUR LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS DU 4

constituées avec cette société ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Bénénati et d'un contrôle sur pièces du dossier de Mme A, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession

ordonnance du 29 septembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon à payer à Me BES, commissaire à l'exécution du plan total de cession

de brevets conclu entre le CNRS et la société Fist SA, cette dernière s'est engagée à lui verser, en cas de cession de ses actions de la société Nemoptic, 92,5 % de la plus-value nette de cession, déduction

) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles : "Les vendeurs, cessionnaires de créances

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION

Brisard-Nogues de sa créance de 3 000 000 F sur la S.A. J.B.

SUR LA SOMME DE 1 040 000 F RESTANT A REGLER PAR LA SOCIETE ACQUEREUR UN DROIT D'USUFRUIT ; QUE LEDIT SIEUR , QUI A, EN SOUSCRIVANT A L'ACTE DE CESSION DES IMMEUBLES, RENONCE A EXERCER SUR LE REVENU DE

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la cession de titres de la société Loire Offset Titoulet à M. A...: 5.