Michel X..., domicilié en la pharmacie du Centre Commercial des Quatre Temps à Puteaux (92800) ; M.

d'application de la loi dans le temps dès lors que, d'une part, elles confèrent à la loi du 18 novembre 2016 une portée rétroactive et, d'autre part, elles sont contraires au principe général de non-rétroactivité

D demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre des armées du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2014 relatif au temps de travail et au compte épargne-temps des

relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par lettre du 12 septembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande au motif qu'elle n'occupait pas un emploi à temps

[2] Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application - Dispositions

travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps

d'application professionnel de cette convention collective ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs

En second lieu, d'une part, l'arrêté relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles précise en particulier que la capture d'alouettes des champs à l'aide de matoles constitue un mode

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier le point 3-5 de la note de service n° 04-PF-100 du 28 janvier 2004 précisant les dispositions applicables en matière de compte épargne-temps

qui lui versait sa rémuération ; que la circonstance que l'intéressé était en fait mis à la disposition de la direction départementale de l'agriculture de la Haute Loire pour y exercer des fonctions à temps

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION

ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés

B ne relevait pas du champ de l'une des clauses d'exclusion prévues à la section F de l'article 1er de la convention de Genève ; - d'irrégularité pour avoir fait un usage abusif de la faculté de statuer

Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 août 2025 relatif au nombre maximum d’alouettes des champs

) ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence dans ce décret de dispositions particulières précisant les modalités de prise en compte des services effectués à mi-temps ou à temps partiel par les agents

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 3 DU PARAGRAPHE I DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N° 73-041 DU 17 JANVIER 1973 PORTANT APPLICATION

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que cet arrêt doit être annulé ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice

ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à exercer leurs fonctions à mi-temps

de trajet entre lieux de travail constituait un temps de travail effectif ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'il n'était pas démontré que le temps de trajet quotidien