E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

. - | REMUNERATION - INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES - CONDITIONS - INTERIM ASSURE PAR UN SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

à titre provisionnel, la somme de 11 196 euros destinée à financer les frais et honoraires d'avocat relatifs à l'engagement de la procédure pénale du chef de harcèlement moral ; 2°) de mettre à la charge

déposée à la préfecture en application de l'article L. 265 du code électoral ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que Mme X s'était présentée aux élections municipales en juin 1995 sous les couleurs

de l'avis d'appel public à la concurrence ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Geode Environnement devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge

.; 3°) de mettre à la charge de Mme E...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions

excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2004 par laquelle lui a été refusé le droit à une pension de réversion au titre de conjoint survivant ; 2°) de mettre à la charge

L...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de mettre à la charge de M.

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saône et de M. et Mme C, in solidum, la somme

...et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de les déclarer élus ; 3°) de mettre à la charge

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,

des libertés fondamentales dispose que "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997, relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Pierre ; 3°) de mettre à la charge

TONY COIFFEUR, dont le siège est à (67000) ... aux Vins, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L.

locales portant exécution de cette dernière ; 2°) d'ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge