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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077083

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077088

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077190

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077196

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077293

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077298

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680138

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688613

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689094

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689115

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690008

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690352

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1983 et 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699134

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701536

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702283

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691501

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691672

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692441

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695295

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695300

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

X... devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé au versement des intérêts au taux légal de la somme de 10 518,92 F à compter du 18 décembre 1980 et des intérêts des intérêts de cette somme

Source officielle

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