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121 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452251.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

valeur résiduelle de cet immeuble dans les écritures de la société immobilière pour le commerce et l'industrie bailleresse, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les bénéfices de son entreprise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

suivantes ne font pas partie du contrat, à moins que l'entreprise ne puisse contraindre le preneur à payer la prime pour ces engagements : / (a) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

L'article 2.2 de l'accord prévoit, à l'inverse, que tout salarié intérimaire qui a effectué plus de 414 heures de travail dans une ou des entreprises de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

La Fédération des entreprises du recyclage justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Eu égard aux moyens qu'elles invoquent, elles doivent être regardées comme en demandant l'annulation en tant qu'elle insère, au sein du chapitre 1er de ce statut, relatif au droit syndical et à l'exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

compris dans des conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé à des substances valorisées ne doit être classé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, qui s'insère dans la section 8, relative à la restructuration des branches professionnelles, du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entrée en vigueur du décret au 1er octobre 2022, dans un calendrier qui ne permet pas matériellement aux entreprises qui fabriquent

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

nouvelle doit prendre en compte les caractéristiques des façades et couvertures des bâtiments voisins, en termes d'ornementation, de matériaux et de coloris, ainsi que celles du site dans lequel elle s'insère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

B...ont permis de découvrir la photographie d'un individu présenté comme un " cheikh " assigné à résidence en Bretagne et pointant l'index vers le ciel, ainsi qu'une photographie, en provenance de M.E.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918546

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

ressort pas des pièces du dossier que le projet, qui est situé sur des terrains qui ne présentent pas de caractéristique remarquable, ait un impact négatif particulier sur l'environnement ; qu'il s'insère

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381718

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

soutenir que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se prononce sur ce point ; Sur les intérêts moratoires : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

qu'un avertissement général et un message d'information, ces dispositions étant pénalement sanctionnées, de 100 000 euros d'amende, par les dispositions du 10° du I de l'article L. 3515-3 également inséré

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

données cryptées contenues dans les feuilles de soins électroniques sont appelées à être décryptées par la société Celtipharm au moyen de clés de déchiffrement fournies par le GIE Sésame-Vitale et insérées

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493373.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20 qui instituent

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

; / 5° Du secteur d'activité de l'entreprise ". 32.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La circonstance que les dispositions qu'elle a créées, relatives à l'" accès partiel ", figurent dans le nouveau titre V qu'elle insère dans la loi du 31 décembre 1971, et non dans le titre II existant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

instauré par cet accord a modifié l'annexe II de ce texte pour prévoir rétroactivement, à compter du 1er juin 2002, un tel droit d'option en faveur des résidents français ; que l'article L. 380-3-1 inséré

Source officielle

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