était antérieurement affecté à l'habitation en dépit de ce qu'il était affecté à un usage commercial, commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il était affecté à un usage professionnel

requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 23 décembre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

, sans justifier qu'une telle dérogation serait indispensable à leur formation professionnelle et sans imposer une évaluation des risques.

Jean-Claude Stefanini, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré sa décision

le ministre du travail et des afffaires sociales sur le recours hiérarchique formé contre la décision du 27 septembre 1995 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

L'annexe VII à cette convention procède à une classification en emplois-repères répartis dans cinq domaines d'activités comprenant notamment l'accompagnement d'une personne dans le maintien de son autonomie

reconnue par : / - un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; / - un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; /

Aucune condition de localisation n'est exigée ..." ; que si, en vertu de l'article 4 (1°), ainsi visé, du même arrêté, l'exonération temporaire de la taxe professionnelle dont les entreprises qui procèdent

décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions : "Les membres du personnel enseignant ( ...) des établissements d'enseignement ( ...) pourront exercer les professions

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 165 357, la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL

moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification

X... dirigée contre ladite imposition le tribunal administratif en a prononcé à bon droit la décharge compte tenu de l'erreur de classification catégorielle desdites sommes ainsi opérée par l'administration

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance des professionnels de santé demande au Conseil d'État, en application

code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 ; - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification

. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, (...) " ; que, par suite, le Premier ministre était

DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE EST ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES

une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

outre, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification