. - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION. - | MARCHES PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D 'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER - RESPONSABILITE

. - PLUS-VALUE SUR PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE

prise de possession de celui-ci par la commune, alors que l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu, n'a pu, en tout état de cause, tenir lieu de réception définitive ; qu'ainsi, en l'absence de toute clause

refusé toute indemnité à la SOCIETE LE CADORET ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 du cahier des charges régissant la concession, le concédant pouvait résilier celle-ci en cas de non respect des clauses

réellement consommées pourront être mises en place afin de permettre la meilleure application possible du paragraphe III de l'article 3 bis de la loi du 19 juillet 1977 visant la définition de nouvelles clauses

commune préalablement à la désignation du titulaire du contrat de concession ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est nul tout engagement, convention ou clause

municipal de Fleury-les-Aubrais a autorisé le maire à le signer ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est nul tout engagement, convention ou clause

effet d'exclure les annonçeurs dont la prestation ne comporte que pour une faible part le prix d'un voyage, et les tansporteurs eux-mêmes, qui ne sont pas soumis à une telle contrainte ; qu'enfin, la clause

garantisse des condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts Z... et du syndicat des copropriétaires du château de Saint-Honoré ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels

Considérant qu'aux termes de l'article L.316-2 du code des communes "sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause

convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

d'autre part, de travaux supplémentaires réalisées sur les ouvrages existants de traitement des boues ; que la cour a, par ailleurs, rejeté les conclusions de la société tendant à l'application de la clause

contractuelles

desquels lesdits ouvrages avaient été réceptionnés par leurs acquéreurs ; que si, dans le dernier état de ses écritures devant le juge d'appel, la SOCIETE EDITIONS GODEFROY soutient qu'en vertu de clauses

Aux termes du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession

CONTRACTUELS AURAIENT EU POUR EFFET DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ELEMENTS LIVRES JUSQU'A LA "RECEPTION DEFINITIVE" ULTERIEURE DES TRAVAUX CORRESPONDANTS, NI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

cours du délai de dix jours imparti par la mise en demeure signifiée à la SOCIETE BILLIARD le 28 novembre précédent ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune clause

. | 67-02-04-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - Exonération du maître de l'ouvrage