dissuasif incompatible avec une mesure de police administrative et qu'il ne permet pas de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, d'autre part, qu'il se fonde sur des éléments de faits imprécis

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que la commune de Saint-Amand-les-Eaux, classée station thermale et ayant un casino, a lancé, en mars 2019

contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour M. et Mme Claude A, demeurant ... (77166) ;

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

janvier 1985 ; - le décret n°77-566 du 3 juin 1977 ; - l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ; - l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement

que la requête de l'association CESAME enregistrée sous le n° 396623 est dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2015 modifiant cet arrêté ; que ces requêtes, présentées par des institutions ayant des classes

santé et des droits des femmes ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme en ce qu'il prévoit des critères d'application imprécis

En deuxième lieu, la circonstance que les documents produits dans le dossier de demande de permis de construire seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher

. / Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

B se sont classées en deuxième et troisième position en obtenant respectivement 2 323 voix, représentant 34,51% des suffrages exprimés, et 1 736 voix, représentant 25,79 % des suffrages exprimés.

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

des santés des armées, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la défense, arrêtent la catégorie, mentionnée au I, dans laquelle chaque établissement ou hôpital des armées est classé

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, celle-ci a recourt à la méthode classique dite des quotas. 16.

du droit à une information objective, porte atteinte à la sincérité des résultats du scrutin et à l'information des électeurs ; - les critères fixés pour l'attribution des nuances politiques sont imprécis

Considérant, en premier lieu, que la société requérante soulevait en appel un moyen unique tiré de la délivrance fautive, par la commune de La Teste-de-Buch, de plusieurs certificats d'urbanisme illégaux et imprécis

. / Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession. () "